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Grâce aux données et à la technologie, nos services et solutions assurent l’efficacité et aident les clients à se développer et à se transformer. À compter de 2025, les prestations de services relatives à des manifestations ou activités culturelles, artistiques, sportives, scientifiques, éducatives, de divertissement ou similaires réalisées de manière virtuelle seront taxées au lieu d’établissement du preneur, assujetti ou non assujetti. L’amende forfaitaire est une sanction pénale prononcée en dehors d’un procès, par un avis de contravention. Le montant de l’amende forfaitaire est fixé par le code de procédure pénale en fonction de la gravité de l’infraction.
- Les parties intéressées peuvent formuler des commentaires ou poser des questions en utilisant les coordonnées fournies avec chaque initiative de réglementation.
- La version définitive du règlement est prévue d’être publiée dans la Partie II de la Gazette du Canada au printemps 2025.
- Au 1er janvier 2025, les infrastructures de stationnement des bâtiments non résidentiels existants devront être adaptées aux nouvelles mobilités durables.
- Ces règles ont été adoptées dans le cadre de la convention de Bâle et transposées dans la réglementation européenne.
Le CNFPT prévoit également d’adapter son programme de formation pour répondre aux besoins des collectivités. Un réseau d’une trentaine d’ETP en DDT interviendra également sur les missions continuant à relever de l’Etat (hors police). Vous pouvez aussi retrouver ces informations dans le podcast de l’émission radio dédiée à la décentralisation de la police de la publicité qui s’est tenue le 5 décembre 2023. Dans le cadre de la lutte contre la pollution plastique, la France s’est fixé des objectifs pour réduire l’utilisation des emballages en plastique à usage unique. Ces mesures, issues de la loi «Agec » de 2020, imposent de nouvelles obligations aux entreprises.
D. Déchets
Le projet de règlement devrait faire l’objet d’une publication préalable dans la Partie I de la Gazette du Canada à l’hiver 2025 et le public serait invité à faire part de ses commentaires. Le projet de règlement est prévu d’être publié préalablement dans la Partie I de la Gazette du Canada à l’hiver 2025. À la conclusion de la période de commentaire de 30 jours, le projet de loi final est prévu d’être publié dans la Partie II de la Gazette du Canada au printemps 2025. La version définitive du règlement est prévue d’être publiée dans la Partie II de la Gazette du Canada en 2025.
La modification proposée visant à conserver les registres pendant 30 ans serait alignée avec la réglementation américaine. Consultez les lois et règlements pour en savoir plus sur les lois et règlements appliqués par le Programme du travail. La règle du « un pour un » et/ou de la Lentille des petites entreprises pourraient s’appliquer. Le rapport d’étape de l’ACIA sur la réduction du fardeau administratif identifie les réalisations récentes et les mesures prévues pour réduire le fardeau administratif, y compris les mesures réglementaires et non réglementaires. Comme le rappelle Hellio, des aménagements sont malgré tout attendus avec la proposition de loi transpartisane portée par les députés Bastien Marchive (EPR) et Inaki Echaniz (PS), et qui vise à “prévenir les litiges relatifs aux obligations de décence énergétique et à sécuriser leur application en copropriété”.
Le déploiement de la réglementation BACS (“Building Automation & Control Systems – Systèmes d’automatisation et de contrôle des bâtiments”) se poursuit. Dès le 1er janvier 2025, de nouvelles règles sont entrées en vigueur concernant les transferts transfrontaliers de déchets d’équipements électriques et électroniques (DEEE). Ces règles ont été adoptées dans le cadre de la convention de Bâle et transposées dans la réglementation européenne.
En tout état de cause, le reporting de durabilité reste essentiel car il s’inscrit dans une réflexion stratégique plus large, visant à transformer les modèles économiques vers la durabilité. Un décret, non encore publié à ce jour, doit déterminer les modalités d’application de ce dispositif. Pour plus de détails sur les modifications proposées et sur leurs effets prévus, consultez le mémoire (PDF, 300 ko) et l’analyse d’impact réglementaire (PDF, 815 ko). Par le présent projet, le MELCCFP vise à mettre en place diverses mesures d’allègement réglementaire dans le contexte d’incertitude économique actuel. Ces allègements permettront notamment de réduire le fardeau administratif et réglementaire d’entreprises des secteurs de l’énergie et de l’aluminium, et ce, sans compromettre la protection de l’environnement.
En outre, elles clarifieront les exigences des déclarations des rapports en mettant à jour les formulaires. L’initiative réglementaire proposée harmoniserait les références en matière de SST aux normes techniques en ce qui a trait à la protection auditive, rencontrait ainsi l’engagement du Canada sous l’Entente d’harmonisation nationale de 2019 en matière de santé et de sécurité au travail. Pour rappel, la réalisation d’une étude de dangers est une obligation réglementaire pour tous les sites industriels classés sous le régime de l’autorisation (articles L et -25 du Code de l’environnement). Cette étude doit faire l’objet d’un réexamen au moins tous les cinq ans.Pour les sites classés Seveso, cette étude de dangers doit contenir certaines informations minimales. Ces exploitants ont jusqu’au 30 juin 2025 pour mettre à jour leur document en intégrant la liste prévue.
Vous pouvez également consulter les projets de règlement et les versions administratives provisoires, qui décrivent les modifications proposées et publiées à la Gazette officielle du Québec le 9 juillet 2025. Les modifications proposées ont été publiées préalablement dans la Partie I de la Gazette du Canada pour commentaires du public en avril 2024. À la fin de la période de commentaires du public, la version définitive de la réglementation est prévue d’être publiée dans la Partie II de la Gazette du Canada en 2025. Les employeurs disposeront d’une année entière après la date d’entrée en vigueur pour se conformer aux nouvelles dispositions et élaborer leurs politiques sur le droit à la déconnexion à l’interne. La réglementation proposée aura une incidence mineure à l’égard de coûts de conformité et d’administration. Le Programme du travail a tenu les premières consultations réglementaires de juin à août 2019 avec des parties prenantes des industries sous réglementation fédérale, y compris des représentants des employeurs et des employés.
Le projet de loi de Finances 2025 du gouvernement Barnier prévoyait un taux de 20% mais sa censure a finalement contenu l’augmentation à 10%. Celle-ci était souhaitée par les pouvoirs publics, qui ont modifié à la marge cet arrêté TVA dont la publication était prévue par la loi de Finances pour 2023. Les enjeux de compétitivité interrogent donc l’issue de ces travaux normatifs et questionnent les obligations existantes – jugées trop complexes, peu proportionnées, voire inutiles selon certains. La CE a annoncé la publication d’une réglementation « Omnibus », possiblement attendue en février 2025, afin de simplifier les obligations de reporting et de vigilance prévues par la CSRD, la CS3D et la Taxonomie.
Entrée en vigueur le 1er octobre 2025
Les changements au congé de décès ont été apportés à titre de complément aux modifications préalablement apportées au congé de décès (pas encore en vigueur) qui étaient incluses dans la Loi modifiant le Code criminel et le Code canadien du travail (projet de loi C-3). Ces modifications permettront aux employés d’utiliser le congé pendant une période maximale de 8 semaines au lieu de seulement 10 jours. L’objectif des modifications proposées du Règlement canadien sur les normes du travail est de définir les circonstances et les conditions dans lesquelles certains employeurs peuvent offrir des prestations à leurs employés dans le cadre d’un régime d’ILD non assuré. Dans ces cas, le régime d’ILD non assuré est protégé contre l’insolvabilité dans la même mesure qu’un régime assuré par une institution financière ou un fournisseur d’assurance autorisé. À la fin de la période de commentaires du public, la version définitive du règlement est prévue d’être publiée dans la Partie II de la Gazette du Canada en 2025. Ces textes marquent la volonté d’aller plus loin sur le sujet de la lutte contre la pollution lumineuse des publicités et des enseignes dans un objectif de protection du cadre de vie.
En vertu de ces deux arrêtés, les producteurs et importateurs de téléviseurs doivent notamment mettre à la disposition du public, pour chaque modèle, un tableau intégrant les éléments pris en compte dans la notation de l’indice. Nous avons également mentionné des échéances réglementaires de début 2026 qui demanderont aux acteurs concernés une action dès cette année. Le texte de la Loi modernisant le régime de santé et de sécurité du travail est accessible sur le site des Publications du Québec et peut être consulté. Consultez les Lois et règlements pour plus d’informations sur les lois et règlements administrés par le Programme du travail. Afin de guider la possibilité d’un projet de règlement ayant trait aux régimes d’ILD, le Programme du travail a lancé une consultation au cours de l’hiver 2022. Des discussions sur le projet de règlement sont en cours et pourraient être publiées dans la Partie I de la Gazette du Canada en 2025.
À l’hiver 2022, le MELCCFP a réalisé un inventaire aérien de la population d’orignaux dans la zone de chasse 26. Les résultats de cet inventaire ont confirmé que la population d’orignaux de cette zone est en diminution depuis plusieurs années. Entre 2012 et 2022, nous avons meilleur casino en ligne suisse observé une diminution de 45 % du segment femelle de la population. Symétriquement, les assujettis établis en France pourront bénéficier du régime de franchise dans un ou plusieurs autres État membre de l’Union européenne (CGI, art. 293 B ter nouveau). Il est désormais interdit d’exporter des DEEE vers les pays auxquels ne s’applique pas la décision du conseil de l’Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE) relative au contrôle des mouvements transfrontières de déchets destinés à des opérations de valorisation.
Il pourrait y avoir des répercussions positives pour les Canadiens, y compris les entreprises, étant donné que le REE serait mis à jour pour s’aligner sur les pratiques de la déclaration opérationnelle. Cela simplifiera les exigences et améliorera la conformité à l’équité en matière d’emplois pour les entreprises réglementées, étant donné que la formulation du REE sera mise à jour afin d’être plus claire et pour mieux s’aligner avec les Interprétations, politiques et guides publiés. Les modifications proposées n’entraîneraient pas de charge administrative pour les entreprises.
Par ailleurs, les certificats d’aptitude délivrés avant le 1er janvier 2025 restent valables, sous certaines conditions, jusqu’à leur date d’expiration. Dans le cadre de leur activité, certains travailleurs sont susceptibles d’être exposés à un risque dû aux rayonnements ionisants. Les exportations hors Union européenne sont désormais soumises à notification et consentement préalables au sens de la réglementation européenne sur les transferts transfrontaliers de déchets. La publication dans la Partie II de la Gazette du Canada est prévue à l’hiver 2025 et entrera en vigueur à la date de sa publication. Le Programme du travail a tenu des consultations préliminaires auprès de parties prenantes externes particulières en mai 2019, août 2019 et janvier 2020.
Les parties prenantes auront à nouveau l’occasion de faire part de leurs commentaires sur le projet de règlement lors de sa publication préalable dans la Partie I de la Gazette du Canada qui est anticipée au printemps 2025. Le projet de loi C-59 stipule que les modifications pour le congé en cas de perte de grossesse et congé de décès doivent, au plus tard, entrer en vigueur à compter du 540e jour suivant la sanction royale du projet de loi. La présente initiative réglementaire est proposée en vertu du Code canadien du travail (le Code) et de la Loi d’exécution de l’énoncé économique de l’automne 2023 (projet de loi C-59).
Elle suppose cependant pour s’appliquer de manière effective sur les territoires que les collectivités qui souhaitent encadrer les dispositifs situés à l’intérieur des vitrines des commerces modifient en ce sens leur RLP ou élaborent un RLP contenant de telles prescriptions, si elles n’en sont pas déjà dotées. En complément à la loi de finances 2024, le décret portant modification de diverses dispositions du code de l’environnement relatives à la publicité, aux enseignes, aux préenseignes et aux paysages est paru au Journal officiel du 31 décembre 2023. Les prescriptions relatives aux publicités, enseignes et préenseignes sont codifiées aux articles L581-1 et suivants ainsi qu’aux articles R581-1 et suivants du code de l’environnement.
L’analyse des mémoires est en cours et la version finale des règlements paraîtra éventuellement à la Gazette officielle du Québec. La consultation publique sur les projets de règlements, qui s’est déroulée du 9 juillet au 23 août 2025, est maintenant terminée. En raison de la nature administrative des modifications, aucune consultation publique n’est anticipée sur cette proposition de réglementation. Une coopération ne sera pas nécessaire puisque les modifications sont de nature administrative. Le régime d’invalidité de longue durée (ILD) offre des prestations aux employés pour pallier une perte de revenu possible due à un événement médical ou à une invalidité qui l’empêche de travailler pendant une période prolongée. Les prestations d’entretien et de réparation des chaudières THPE restent néanmoins éligibles au taux de 5,5%.
